NOTRE DOSSIER / Avant-propos
DES MONTANTS DE PARTS FIXES
démentiels
et
une véritable ANARCHIE
Un constat local qui devient national
L'anarchie est un état de désordre dû à l’absence d’autorité politique, à la carence de loi.
Premier audit, premier état des lieux
Les consommateurs d’eau potable
financent
le marché économique
« Et pourtant, elle tourne » : il était difficile de ne pas en croire ses yeux.
« Et pourtant, les consommateurs d'eau potable financent le marché économique » : il est tout aussi difficile de ne pas en croire ses oreilles.
Région BOURGOGNE
Constats et Réflexions en milieu rural
Sur le rôle des parts fixes ou abonnements et sur leurs inévitables et néfastes conséquences
Le recours aux parts fixes est un vrai choix politique qui a les mêmes conséquences en ville qu'à la campagne, certes plus souvent indolores pour une majorité de citadins.
Dans ce premier Bulletin d'Informations, nous présentons les premiers constats et réflexions de ces conséquences constatées en Auxois, en milieu rural : en particulier les dégâts sociaux et financiers sur une catégorie bien ciblée, celle des personnes vivant seules.
N'oubliez JAMAIS que ces constats ruraux sont les mêmes que ceux constatés en villes où les conséquences sont atténuées car le montant des « abonnements » est moins important, … mais ces injustices y sont toutes aussi présentes. Ce premier exemple champêtre de gestion de NOTRE eau montrera ainsi de façon plus alarmante les conséquences des parts fixes.
Nous utiliserons le plus souvent possible le nom de part fixe, plus significatif, pour désigner l'abonnement des factures d'eau.
Le choix politique
du Syndicat Intercommunal des Eaux de Thoisy le Désert - Côte d’Or -
Notre premier constat s’est fait à Créancey, commune du Syndicat : 400 habitants, une zone artisanale en extension régulière comprenant deux hôtels, une station de lavage automobile, une fabrique de béton et une activité agricole basée sur l’élevage bovin … de gros consommateurs d’eau et pollueurs.
Cette étude partielle concerne 1800 abonnés des communes du Syndicat.
Un quart de la population est raccordé au tout-à-l’égout.
| A - LE SYNDICAT |
Par arrêté préfectoral du 9 juillet 1958, le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy le Désert est créé. Au court des années, des extensions de compétence ont eu lieu en 1961, 1962, 1963, 1965, 1975, 1990, 1995, 1996, 1997 et en 2002, date à laquelle le Service des Eaux prend en charge l’assainissement.
Il regroupe une vingtaine de communes ( 2000 habitants ) : BOUHEY, CHAILLY SUR ARMENÇ0N, CHAZILLY, CHATEAUNEUF, CHATELLENOT, CIVRY EN MONTAGNE, CLOMOT, COMMARIN, ( COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONAIS ), CREANCEY, ECHANNAY, ( EGUILLY ), ESSEY, MACONGE, MEILLY SUR ROUVRES, MONTOILLOT, ROUVRES SOUS MEILLY, SEMAREY, THOISY-LE-DESERT, VANDENESSE EN AUXOIS . Les communes soulignées sont raccordées à un réseau d’assainissement.
Le comité du syndicat est constitué de deux délégués par commune. Un délégué peut être le maire, un conseiller municipal ou un citoyen non élu ce qui est le cas pour le président actuel.
| B - Le Prix réel de vente |
du Syndicat Intercommunal des Eaux de Thoisy le Désert en 2008
En théorie :
- « La compétence eau potable est strictement exercée par le Syndicat »(1) , le Service des Eaux n'est qu'un sous-traitant de tâches purement matérielles.
- « le mode de facturation est fixé par la collectivité » (2).
- Le Syndicat fixe par délibération chaque année le montant de la part Collectivité (3).
Sources : (1) Préfecture de la Côte d’Or ( DDAF ) - (2) SERVICE DES EAUX - (3) Art. 31 du Contrat d’affermage
En 2008, le montant des abonnements est de 213 €.
1/ sans le tout-à-l’égout, l'abonné possède une fosse septique
Le
prix de vente du m3 d’eau ( facture client ) est de :
2 € + 111 € ¸ ( divisé par la consommation annuelle en m3 ).
ll varie
donc de 2
€ ( pour le
plus gros consommateur ) à 113
€ ( pour
le plus petit consommateur ).
Une étude partielle, faite à partir des relevés de compteurs, permet de présumer que la moitié des abonnés a une consommation moyenne annuelle d'environ 30 m3, ce qui correspond à un prix de vente du m3 à plus de 5 € ! Le prix de revient à la collectivité du m3 d’eau est de 3 € !
En conséquence, la collectivité vend à perte, 1 € par m3, aux plus grosses activités professionnelles.
Si ces professionnels devaient acheter le m3 au prix coûtant, leurs factures augmenteraient de 50 % !
Comment dans ces conditions, les habitants peuvent-ils espérer obtenir un prix unique ?
Et qui paye ce petit euro manquant ?
- Les plus petits consommateurs, évidemment.
Si vous payez un abonnement, la preuve de cette évidence est votre facture. Le calcul est élémentaire.
Remplacez votre propre consommation par une forte consommation ( 1000 m3, par exemple ). Puis calculer le prix du m3 qui en découle. Le prix de revient à la collectivité s'obtient facilement en divisant le montant total des charges par le nombre de m3 facturés ( données publiques obtenues auprès de votre service des eaux : commune, syndicat, régie, ... )
2/ avec le tout-à-l’égout
Le
prix de vente du m3 d’eau ( facture client ) est de :
4,15 € + 213 € ¸ ( divisé par la consommation annuelle en m3 ).
Le prix varie donc de 4,15 € ( pour le plus gros pollueur ) à 217 € ( pour le plus petit pollueur ).
Pour la collectivité, le prix de revient du m3 est de 6,5 €.
Et qui paye ces deux petits euros manquants ?
- Les plus petits pollueurs, évidemment.
Avec le tout-à-l’égout les conséquences financières sont doublées et dans ce cas, la collectivité subventionne les gros consommateurs et pollueurs de 2 € par m3 !
Rien d'anormal, chez ces élus qui raisonnent différemment puisqu'il faut bien maintenir les parts fixes pour que tout le monde participe à part égale dans une certaine proportion des charges de production. C'est un principe républicain respectable mais irraisonné pour le consommateur non indemnisé et fort louable pour le consommateur indemnisé.
La seule et unique question à se poser : quel est l'intérêt général pour la collectivité d'une telle politique ?
Aucune réponse n'a jamais été émise et, donc encore moins, aucune preuve d'un quelconque intérêt général. Un constat évident : l'intérêt privé est bien présent.
Suivent les résultats partiels d’une étude qui donnent vraiment à réfléchir sur les conséquences des parts fixes.
| C - Une réalité bien cachée : les réelles CONSOMMATIONS des ABONNES |
Regardez attentivement les 168 relevés de compteurs d'un village ( consommations annuelles inférieures à 308 m3 ) , c'est la consommation réelle des abonnés.
Lisez les chiffres par colonnes successives de haut en bas.
1 |
11 |
18 |
29 |
39 |
46 |
67 |
78 |
85 |
97 |
115 |
143 |
2 |
11 |
19 |
29 |
39 |
47 |
67 |
78 |
86 |
97 |
115 |
145 |
2 |
13 |
20 |
30 |
39 |
49 |
69 |
78 |
86 |
102 |
116 |
148 |
2 |
13 |
20 |
34 |
40 |
51 |
70 |
79 |
86 |
102 |
120 |
167 |
3 |
13 |
21 |
34 |
42 |
51 |
70 |
79 |
87 |
102 |
125 |
170 |
3 |
14 |
22 |
34 |
42 |
51 |
71 |
79 |
88 |
104 |
127 |
178 |
3 |
14 |
22 |
35 |
42 |
53 |
71 |
81 |
88 |
105 |
128 |
181 |
4 |
14 |
22 |
36 |
43 |
53 |
72 |
82 |
88 |
107 |
130 |
182 |
4 |
14 |
22 |
36 |
43 |
55 |
72 |
83 |
91 |
108 |
137 |
195 |
5 |
14 |
22 |
37 |
43 |
56 |
75 |
83 |
91 |
109 |
138 |
204 |
6 |
15 |
23 |
38 |
43 |
61 |
75 |
83 |
92 |
110 |
140 |
213 |
6 |
17 |
25 |
38 |
44 |
64 |
75 |
84 |
93 |
111 |
142 |
218 |
9 |
17 |
27 |
38 |
45 |
66 |
77 |
84 |
95 |
112 |
143 |
268 |
10 |
18 |
28 |
38 |
45 |
66 |
78 |
85 |
96 |
114 |
143 |
308 |
Vous avez remarqué une répartition presque "parfaite" des 150 premiers relevés : presque tous les nombres de 1 à 115 sont dans ce tableau. Le consommateur ignore cette réalité qui est bien connue de votre fournisseur d'eau et qui vous fera croire par exemple que votre basse consommation, toute relative, n'est qu'un cas très particulier. Dans cette commune, la moitié du volume d'eau vendu est utilisé par l'ensemble des abonnés consommant moins de 150 m3 !
LA QUESTION D’IGEPAC :
- D'après constat, peut-on donner une moyenne de consommation représentative de la consommation des ménages ?
- Si nous devons choisir une consommation de référence d'un abonné "type", les 120 m3 de référence de l'administration ont-ils une vérité statistique pour le consommateur ? Évidemment : non.
IGEPAC a choisi 60 m3. C'est un moindre mal, car ces 60 m3 ont une réelle signification d'un point de vue statistique : cette consommation annuelle est proche de la moyenne de consommation des ménages et de la médiane, ce qui signifie qu'il y a autant d'abonnés consommant moins de 60 m3 que d'abonnés consommant plus de 60 m3.
- ...
Les données précédentes sont représentées dans le graphique ci-dessous :
D - LES PETITS CONSOMMATEURS sont nombreux |
Une étude statistique faite dans un village type de l’Auxois permet de mettre en évidence la réalité locale : une centaine d’habitants, un bon tiers des habitations en résidences secondaires.
1 - Pourcentage d’abonnés en résidence principale en fonction de la consommation annuelle
2 - Consommation moyenne par habitant en résidence secondaire
3 - Consommation moyenne par habitant en résidence principale
4 - Consommations en résidence principale
Contre toutes les idées reçues
- Graphique 1 : la consommation moyenne par habitation en résidence principale est faible ( 55 m3 ), malgré le faible prix de l’eau.
Elle est due au fait que de nombreuses habitations ( 40 % ) sont occupées par des personnes vivant seules.
- Graphiques 2 et 3 : l’eau est incontestablement un produit de consommation individuel.
Le mode de facturation avec parts fixes l’ignore. La consommation moyenne annuelle des résidences secondaires est faible 30 m3. Cependant cette consommation moyenne correspond à la consommation de 67 % d’habitations principales.
Vouloir imposer les résidences secondaires, c’est imposer 67% des villageois !
- Graphique 4 : ce type de graphique peut nous apprendre beaucoup sur le comportement des individus.
Retenons que la consommation individuelle suivant le nombre de personnes par logement, est très variable ... .
Les faibles consommations sont nombreuses.
Pourcentage du nombre d’abonnés en fonction de la consommation annuelle
( village de 300 habitants, avec peu de résidences secondaires )
LES QUESTIONS D’IGEPAC :
- Qui sont les plus faibles consommateurs ?
- Quels sont leurs revenus et leurs conditions de vie, en ville ou en milieu rural ?
Si l’injustice sociale des parts fixes est supportable financièrement pour des montants de parts fixes de l’ordre de la dizaine d’euros ( mais peut-on accepter une faible injustice non justifiée par l’intérêt collectif ? ), cette injustice n’est pas admissible pour des montants de parts fixes conséquents.
C’est pourquoi c’est l’existence même des parts fixes qui est à remettre en cause.
… ETC.
| E - Répartition du montant des parts fixes et du volume |
Répartition du montant des parts fixes
en fonction des consommations annuelles
( sur la base des relevés de compteurs de 2002 )
Répartition du volume total de la consommation
en fonction des consommations
( sur la base des relevés de compteurs de 2002 )
9% des abonnés consomment la moitié du volume total
Nous remarquons que la quasi-totalité des particuliers ont en charge 90 % du montant des parts fixes. La moitié du volume des rejets est due aux gros pollueurs et principalement les activités professionnelles. Le montant des parts fixes doit rembourser les dettes d’investissement, d’après nos élus ! Dans ce cas, qui paye les installations d'épuration ?
Les deux précédents graphiques montrent que les investissements et le traitement des eaux usées sont pour une large part à la charge des particuliers, les activités professionnelles ne participant qu’à un faible pourcentage. Et évidemment ce sont les plus petits consommateurs qui « indemnisent » le plus les activités professionnelles les plus polluantes.
CQFD aux élus, adeptes des parts fixes : « l’abonnement permet de rembourser les dettes ou de se faire une cagnotte pour de futurs investissements », pour agrandir les réseaux dans une zone artisanale, par exemple !
De nombreuses autres informations peuvent être exploitées.
| F - LA SUPPRESSION DES
PARTS FIXES EST PROFITABLE aux 3/4 des abonnés ! |
Si l’on avait supprimé uniquement les parts fixes du traitement des eaux usées en 2007, les abonnés consommant moins de 90 m3 auraient vu le montant total de leur facture d’eau diminuer, à recettes constantes pour la collectivité. En 2002 ces particuliers représentaient les trois quarts des abonnés et la totalité des personnes seules !
Consommation annuelle |
10 m3 |
30 m3 |
60 m3 |
90 m3 |
Diminution du montant de la facture en 2007 |
85 € |
65 € |
30 € |
0 € |
Les calculs sont effectués à partir des données de la facture ( montant des parts fixes et variables ) et du nombre de compteurs, du nombre de m3 facturés ( données publiques ) et en conservant le même montant des recettes.
Sur une moyenne faite sur les 5 dernières années ( de 2003 à 2007 ) nous constatons que les abonnés ne payant pas l’assainissement collectif et qui ont consommé moins de 110 m3 ont été surtaxés. Les abonnés payant l’assainissement collectif ont été surtaxés pour une consommation inférieure à 100 m3 !
« Tout le monde doit participer … » nous répètent nos élus. Effectivement nous constatons que, dans cet exemple, ce sont les ¾ des consommateurs qui participent ... au soutien du marché économique local et national !
En ville, pour des montants d’abonnements moindres, l’aide au marché économique est TOUJOURS réservée aux plus petits consommateurs. Et n'oublions pas que les petits consommateurs sont nombreux.
Prix du m3 d’eau en 2007 en fonction de la consommation annuelle
G - Les parts fixes en Bourgogne : premiers constats |
Le montant des parts fixes des factures d'eau n'aurait que peu d'influence sur le montant des factures !
En 2007, 57% du montant des propres recettes du syndicat de Thoisy provenaient des parts fixes ( budget Eau ) ! Le pourcentage du montant de la part fixe sur une facture d'eau représentait en moyenne 48% du prix de l'eau !
| H - Sur les conséquences des parts fixes |
dans la facturation du traitement des eaux usées
Considérons le traitement des eaux usées. Dans ce cas, l’activité agricole n’est pas présente.
Par exemple, l’hôtel participe autant qu’une personne seule. L’hôtel rejette quelques centaines de m3 de polluants alors que le particulier en rejette quelques dizaines.
Les gros consommateurs bénéficient financièrement de l’existence des parts fixes. La collectivité leur accorde jusqu’à 35% de remise sur le prix coûtant, c’est à dire que la collectivité vend à perte aux activités professionnelles grosses consommatrices et grosses pollueuses. Cette vente à perte est possible en surtaxant les petits consommateurs c’est à dire en instaurant une part fixe ( le budget eau et le budget assainissement sont séparés et autonomes ).
Cette conséquence financière incontestable est liée directement à l’existence de parts fixes dans la facturation de l’eau, quelque soit le montant de votre abonnement et que vous habitiez en ville ou à la campagne. La démonstration mathématique et financière est du niveau intellectuel d’un collégien. Si un de vos élus conteste cette évidence, vous avez de fortes chances pour qu’il vous prenne pour le dernier des collégiens. IGEPAC est immunisée contre ce type de contamination fort répandue.
Et c’est au nom de la collectivité, donc en notre nom, que nos élus ont fait ce choix politique !
| LES QUESTIONS D’IGEPAC |
L’abonné est choisi comme une unité de consommation et non comme un individu.
1/ Pourquoi des élus imposent-ils aux trois quarts de leurs administrés une surfacturation qui aura pour conséquence de réduire la facture des plus gros pollueurs, essentiellement celle des activités professionnelles ? Rappel sur la réalité quotidienne : le m3 est à 25 € pour un particulier et à 4 € pour l’hôtel.
2/ Pourquoi la collectivité a-t-elle choisi une telle répartition financière ?
3/ Quel est l’intérêt général de la collectivité ?
4/ Quelle est la morale de cette politique ?
| LE CONSTAT D’IGEPAC - Reflets de société |
Un des maux de notre société Les intermédiaires sont trop nombreux et la collectivité perd tout pouvoir de contrôle. De délégations en délégations, l’intérêt collectif laisse place aux intérêts privés.
1°/ le citoyen élit des conseillers municipaux,
2°/ les conseillers municipaux élisent un maire,
3°/ Ayant transmis leur compétence " eau potable " au Syndicat des Eaux, les communes ont nommé deux délégués pour représenter les intérêts au syndicat. A ce niveau, et d'après de sincères témoignages locaux, le maire ne se sent plus responsable, même lorsqu’il est lui même délégué « Le responsable, c’est le syndicat ».
4°/ les délégués communaux ont nommé un bureau qui sera le pouvoir exécutif du syndicat.
5°/ le bureau aura pour chef suprême un président, un villageois non élu mais reconnu très compétent en tuyauterie, ... sans aucun doute.
6°/ et enfin le syndicat délègue la gestion des fonds publics et la charge matérielle et financière de l’exploitation du réseau
à un même sous-traitant.
Un second mal qui en découle
A ces questions les élus sont restés muets. C'est une conception féodale des rapports humains dans notre république, de l'élu-seigneur envers son administré-serf.
Ne nous étonnons pas ensuite des conséquences financières d'un tel mode de gestion du service public ! Un thème qui demande à être approfondi.
